Le 11 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes et le président du tribunal administratif de Caen ont réuni le comité de suivi de la médiation.
Le 11 janvier 2022, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier COUVERT-CASTERA, président de la cour administrative d’appel de Nantes et de Monsieur Hervé GUILLOU, président du tribunal administratif de Caen, le comité de suivi de la médiation administrative dans les départements constitutifs du ressort du tribunal : le Calvados, la Manche et l’Orne.
Cette rencontre a eu lieu en présence de Madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne, de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados et des bâtonniers des ordres des avocats des trois départements.
Monsieur COUVERT-CASTERA a rappelé que la médiation administrative a été instaurée il y a cinq ans par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui s’est traduite par la signature d’une convention cadre entre le Conseil d’Etat et le conseil des barreaux avec pour objectif que 1% des requêtes déposées devant les juridictions administratives fasse l’objet d’une procédure effective de médiation qu’elle soit à l’initiative des parties ou du juge.
Cette convention-cadre a ensuite été déclinée dans le ressort de chaque tribunal administratif.
L’objectif de 1% est quasiment atteint puisqu’en 2021, sur les 230 000 requêtes déposées devant les juridictions administratives, 2098 ont fait l’objet d’une médiation, majoritairement à l’initiative du juge. Le président de la CAA a indiqué que la mise en œuvre de cette réforme se trouve « dans le dernier kilomètre ».
A l’échelle du ressort du tribunal administratif de Caen, l’objectif des 1% est pleinement atteint puisque sur les 2900 requêtes déposées en 2021, 40 ont trouvé une issue suite à une médiation, notamment par le recours aux médiateurs institutionnels de Pôle Emploi, du Conseil départemental du Calvados, de l’académie de Normandie ou encore du médiateur des entreprises.
Les membres du comité ont convenu que ce mode de résolution des litiges confidentiel et éligible à l’aide juridictionnelle est insuffisamment connu et qu’il était nécessaire de prévoir des actions d’information tant vers les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’Etat.
Monsieur Olivier COUVERT-CASTERA a conclu la réunion du comité de suivi en informant les participants que la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prolongé au-delà du 31 décembre 2021 l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges sociaux et certains litiges de la fonction publique.