Entrée en vigueur de la contribution à l'aide juridique de 35 euros
Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35€, à l'exception des personnes qui bén&...
L'audience solennelle du tribunal a eu lieu le 30 septembre 2010
Retrouvez les discours et interventions prononcés lors de l'audience solennelle :
